Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute location de matériel par LOCAZIO et font partie intégrante de toute offre émise par LOCAZIO. En passant commande ou en acceptant une offre, le client accepte sans réserve les présentes conditions et renonce à l’application de ses propres conditions générales.

2. Offres et acceptation

Les offres sont émises par écrit (généralement par email) et sont valables quinze (15) jours, sauf indication contraire. L’ acceptation n’est effective qu’à la réception écrite de l’accord du client et du versement de l’acompte prévu ainsi que, le cas échéant, de la caution demandée. LOCAZIO se réserve le droit de refuser une demande pour motif légitime, notamment indisponibilité du matériel, défaut de paiement antérieur ou risque d’insolvabilité du client.

3. Prix

Les prix figurant dans le catalogue et sur le site www.locazio.be sont exprimés en euros, hors TVA (21 %), hors frais de transport, de livraison et de montage. Les tarifs s’entendent pour une période forfaitaire de trois (3) jours ouvrables, en ce compris le jour d’enlèvement ou de livraison et le jour de retour ou de récupération. Toute location excédant cette période fait l’objet d’un devis spécifique. Les visuels du site sont indicatifs et non contractuels.

4. Acompte, caution et paiement

Sauf stipulation contraire, un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant de la commande est dû à la confirmation. L’acompte est fixé à cent pour cent (100 %) pour tout nouveau client, pour toute commande passée moins de quinze (15) jours avant l’événement, ainsi qu’en cas d’enlèvement du matériel par le client.

Le solde est dû avant la livraison ou l’enlèvement. LOCAZIO peut exiger une caution d’un minimum de deux cents euros (200 €), dont le montant est précisé dans l’offre. La caution est restituée après inspection du matériel restitué, sous déduction éventuelle des sommes dues.

En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance, toute somme due sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt conventionnel de dix pour cent (10 %) par an, ainsi que d’une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent (10 %) du montant impayé, avec un minimum de cinquante euros (50 €). LOCAZIO peut suspendre toute prestation, annuler le contrat aux torts du client et conserver l’acompte.

5. Transport, livraison et enlèvement

Le client peut opter pour l’enlèvement à nos entrepôts ou pour la livraison par LOCAZIO. En cas d’enlèvement, le transport et le (dé)chargement s’opèrent aux frais et risques du client. LOCAZIO se réserve le droit de refuser la remise si le véhicule du client ne permet pas un transport sûr et conforme.

En cas de livraison par LOCAZIO, les prix s’entendent d’ une livraison au pas de porte de l’immeuble ou au bord du terrain, avec accès camion dégagé. Les prix de livraison comprennent quinze (15) minutes de déchargement et quinze (15) minutes de chargement par personne. Toute manutention complémentaire, tout temps d’attente, tout étage ou tout accès difficile fait l’objet d’une facturation au tarif en vigueur. Le client libère les accès et signale préalablement toute canalisation, obstacle ou particularité du terrain susceptible de générer un dommage.

6. Remise et restitution — inventaire contradictoire

Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel, ou déléguer une personne de confiance. Toute remarque relative à l’état ou à la quantité du matériel doit, pour être recevable, être formulée par écrit au moment de la livraison et, au plus tard, le jour même de l’événement avant 14h00. À défaut, le matériel est réputé délivré en parfait état et en quantité conforme.

Le comptage et l’examen qualitatif définitifs s’effectuent dans les entrepôts de LOCAZIO.

7. Durée de la location

La période de location s’étend du jour où le matériel quitte les entrepôts de LOCAZIO (ou doit être mis à disposition en cas d’enlèvement par le client) jusqu’au jour de sa restitution effective. Toute journée entamée est due en entier. Tout dépassement est facturé au tarif en vigueur, sans préjudice du droit pour LOCAZIO de réclamer un dommage supplémentaire.

8. Utilisation du matériel

Le matériel reste la propriété exclusive de LOCAZIO, le client n’ en étant que dépositaire pendant la durée de la location. Le client s’engage à en faire un usage raisonnable, conforme à sa destination et aux instructions de montage, d’utilisation et de sécurité communiquées. Il ne peut être utilisé qu’avec les accessoires fournis par LOCAZIO, à l’exclusion de toute modification, réparation ou sous-location.

Il est notamment interdit : de cuisiner ou d’utiliser une flamme directe ou indirecte dans les tentes et chapiteaux ; d’y fixer par quelque moyen que ce soit du matériel non fourni par LOCAZIO ; de déplacer les structures une fois installées ; d’exposer les équipements électriques aux intempéries hors protections prévues. Un soin particulier est requis pour les nappages, verreries et décorations ; toute tache, accroc ou casse est à charge du client.

9. Restitution, perte et détérioration

Le matériel doit être restitué dans l’état et le conditionnement dans lequel il a été livré, propre, sec et remballé dans ses contenants d’origine. À la fin de l’événement, les tentes doivent être vidées de leur contenu et la vaisselle replacée dans les bacs adéquats.

Tout matériel non restitué, manquant, détérioré ou rendu impropre à son usage — pour quelque cause que ce soit, en ce compris vol, incendie, dégât des eaux, foudre, tempête, catastrophe naturelle, explosion ou tout autre événement — sera facturé au client à sa valeur de remplacement par du matériel neuf, majorée d’une indemnité d’indisponibilité. Ces événements ne constituent pas des cas de force majeure exonérant le client.

Tout nettoyage, tri ou manutention complémentaire nécessité par un manquement du client sera facturé au tarif en vigueur.

10. Responsabilité et assurance

Dès la mise à disposition du matériel et jusqu’à sa restitution effective, la garde juridique et matérielle du matériel est transférée au client, qui en assume la responsabilité pleine et entière, y compris en cas d’utilisation par un tiers qu’il aurait laissé faire. Le client est tenu de souscrire les assurances adéquates couvrant les dommages pouvant affecter le matériel ou résultant de sa possession ou utilisation (notamment responsabilité civile, vol, incendie, dégâts divers).

LOCAZIO ne souscrit, à l’égard du client, que des obligations de moyen. Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de LOCAZIO ne pourra excéder le montant du contrat. LOCAZIO n’est en aucun cas tenue à l’indemnisation de dommages indirects ou immatériels (pertes d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image, etc. ).

11. Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier ou email). Il est dû à LOCAZIO une indemnité forfaitaire fixée à :

• 30 %du prix du contrat si l’annulation intervient plus de deux (2) mois avant la date de début de location ;
• 50 %du prix du contrat si l’annulation intervient moins d’un (1) mois avant la date de début de location ;
• 100 %du prix du contrat si l’annulation intervient moins de quinze (15) jours avant la date de début de location.

Les frais de transport déjà exposés restent dus en toute hypothèse. LOCAZIO se réserve le droit de réclamer un dommage supérieur si les frais effectivement engagés l’excèdent, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 13 en faveur du client-consommateur.

12. Indisponibilité et force majeure

En cas d’indisponibilité du matériel à la date convenue, LOCAZIO déploiera ses meilleurs efforts pour proposer un matériel équivalent. À défaut, l’acompte sera remboursé, à l’exclusion de toute autre indemnité. En cas de force majeure au sens du droit belge, le contrat est suspendu ou résolu et l’acompte restitué, sans dommages et intérêts.

13. Droit de rétractation (client-consommateur)

Si le client est un consommateur au sens du Code de droit économique belge et qu’il a conclu le contrat à distance ou hors établissement, il dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat, sans motif ni frais. Pour l’exercer, le consommateur adresse sa décision à LOCAZIO par email (hello@locazio.be) ou par courrier à l’adresse du siège social, en utilisant au besoin le formulaire type de rétractation annexé aux présentes.

Le remboursement, le cas échéant déduction faite des prestations déjà fournies, est effectué dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande. Le consommateur perd son droit de rétractation lorsque l’exécution du contrat a commencé, à sa demande expresse, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, et lorsque le contrat a été intégralement exécuté par LOCAZIO.

14. Données à caractère personnel

ICTOOLS SRL est responsable du traitement des données personnelles collectées auprès du client (identité, coordonnées, données de facturation, historique de commandes). Ces données sont traitées aux fins de gestion contractuelle, comptable, fiscale et, le cas échéant, de prospection commerciale relative à ses propres services. Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité conformément au RGPD. Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité disponible sur www.locazio.be.

15. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif à la conclusion, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du Brabant wallon, sans préjudice du droit pour le client-consommateur de porter le litige devant le juge de son domicile.